Conditions Générales d’Utilisation

PRÉAMBULE

L’utilisation du site www.homeleo.fr est soumise aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.

L’accès au Site et son utilisation, par l’Utilisateur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, signifie qu’il a pris connaissance de l’ensemble des articles des CGU et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve.
À ce titre, l’Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter. Le clic de validation des CGU sur le Site équivaut à une signature. Si l’Utilisateur contacte HOMELEO par téléphone ou par email, les CGU seront transmises à l’Utilisateur qui devra les renvoyer signées.

La société HOMELEO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU du Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur à partir de ce moment. Les CGU en ligne sur le Site prévalent à toute autre version de ces dernières à une date antérieure.

Les présentes CGU sont mises à jour et en vigueur à compter du 24 mai 2017.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l’adresse email : contact@homeleo.fr

INFORMATIONS LÉGALES

Le site www.homeleo.fr est la propriété de la société HOMELEO, Société par Actions simplifiée au capital variable de 15 000€, dont le siège est situé au 1 rue Paul Escudier – 75009 Paris, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 730 102.

Contact : contact@homeleo.fr
Téléphone : +33 (0)1.71.76.38.37
Directrice de la publication : Cynthia BERNARD en qualité de Présidente.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, le site www.homeleo.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de déclaration 1957557.

Le site www.homeleo.fr est hébergé par la société OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
RCS 424 761 419 00045
www.ovh.com

ARTICLE 1 : OBJET


Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du site www.homeleo.fr, les services qui y sont proposés ainsi que les engagements de la Société, des Utilisateurs et des Professionnels.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les désignations ci-dessous auront au sein des CGU les définitions suivantes :

  • Site : désigne le site homeleo.fr
  • La Société : Homeleo SAS
  • Utilisateur : personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise ses services sans être nécessairement identifiée.
  • Professionnel : personne physique ou morale, professionnel immobilier, référencé par la Société au titre d’un contrat qu’ils ont conclu ensemble.
  • Services : ensemble des activités décrites à l’article 4
  • Formulaire : ensemble de questions visant à établir le projet et la situation de l’Utilisateur ayant pour finalité sa mise en relation avec un Professionnel.
  • Données personnelles : ensemble des informations fournies lors du remplissage du Formulaire ou recueillies par l’intermédiaire du Site et qui concernent toutes les informations personnelles de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse email, téléphone, adresse IP, etc.)
  • Avis : évaluation réalisée par un Utilisateur ayant signé un mandat de recherche avec un Professionnel concernant son appréciation de la prestation du Service et du professionnalisme dudit Professionnel de la manière la plus objective qui soit.
  • CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • Contenus : ensemble des informations textuelles, contenus éditoriaux, sons, vidéos, photos, images, caractères, logos présents sur le site.

ARTICLE 3 : CONTENUS DU SITE

L’Utilisateur est averti et accepte que malgré tout le soin apporté à la collecte et à la vérification des Contenus du Site, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexactitude ou de la non-exhaustivité de ces derniers.

Si vous constatez une erreur, merci de nous en avertir à l’adresse suivante : contact@homeleo.fr

Les informations, les prix, les honoraires, les transactions réalisées et l’ensemble des contenus concernant les Professionnels sont fournis par leurs soins et ne constituent en aucun cas l’affirmation que la souscription à ces Services ou la signature d’un quelconque contrat avec le Professionnel peuvent être effectués sur la base des informations et des prix indiqués sur le Site.

L’Utilisateur reconnait et accepte sans réserve, qu’aucun accord ou engagement ne saurait résulter des Contenus du Site.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

4.1 Le service de mise en relation

Le Site www.homeleo.fr propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels dans le cadre d’un projet immobilier. Pour être mis en relation avec un Professionnel, l’Utilisateur pourra au choix:

  • Utiliser le Formulaire, disponible notamment suite au clic sur l’un des boutons « je trouve mon chasseur », « trouvez votre chasseur immobilier » ou tout autre bouton permettant l’accès à la page https://www.homeleo.fr/trouvez-votre-chasseur-immobilier/, et renseigner des informations concernant le bien qu’il recherche, ses caractéristiques, ses attentes, son horizon d’achat, ses coordonnées personnelles et toutes autres informations utiles et nécessaires pour le mettre en relation avec le ou les Professionnels les plus qualifiés au regard des informations fournies.

 

  • Choisir de contacter directement un Professionnel référencé sur le Site via sa page de présentation.
  • Contacter directement la Société afin d’être mis en relation avec un Professionnel.

Les Professionnels intéressés par leur projet se mettront alors directement en contact avec l’Utilisateur par téléphone ou par email, pour lui transmettre une présentation, une proposition ou le cas échant lui demander des informations complémentaires concernant sa recherche.

4.1.1 Utilisation du service de mise en relation

Comme explicité dans l’article 4.1 ci-avant, l’Utilisateur a plusieurs moyens à sa disposition pour être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnels.

Une fois le Formulaire disponible à l’adresse https://www.homeleo.fr/trouvez-votre-chasseur-immobilier/ complété et validé, l’Utilisateur pourra être recontacté par téléphone ou par email par la Société afin de clarifier ou valider certaines informations, ce qu’il accepte.

La Société sélectionnera alors un ou plusieurs Professionnels dont la proximité géographique avec la zone de recherche et les compétences correspondent au projet de l’Utilisateur. La Société mettra tout en œuvre pour sélectionner les meilleurs Professionnels, néanmoins elle ne pourra être tenue responsable en cas de mécontentement de la part de l’Utilisateur concernant cette sélection et la qualité des propositions et prestations fournies par le Professionnel, ainsi que son délai de réponse. L’Utilisateur est informé que le Site www.homeleo.fr ne peut référencer l’exhaustivité des agents et chasseurs immobiliers, ainsi il ne pourra comparer les services et les honoraires que d’un nombre limité de Professionnels. De la même façon, l’Utilisateur est informé que les informations contenues sur la page de présentation du chasseur et sur le document de présentation siglé HOMELEO reçu par email à la suite de la Mise en relation ne constitue pas des engagements fermes du Professionnel. L’Utilisateur est tenu d’échanger avec le Professionnel pour connaître les services offerts et les honoraires qu’il pratiquera dans le cadre de la relation qui pourra naître entre eux suite à la signature d’un contrat, ainsi que les obligations qui lui incombent. La Société HOMELEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des informations présentées sur la page du Professionnel.

Les Professionnels s’engagent auprès de la Société à tout mettre en œuvre pour répondre dans les 48h ouvrées aux demandes de mise en relation reçues. Néanmoins, dans le cas où le Professionnel n’accepterait pas la demande de mise en contact et en conséquence de proposer ses services, la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, celle-ci n’intervenant qu’à titre d’intermédiaire.

L’Utilisateur est averti et accepte que tout formulaire comportant des informations incomplètes, inexactes, fantaisistes, trop approximatives, injurieuses pourra être supprimé et non traité. Toutefois, la Société se réserve le droit de pouvoir recontacter l’Utilisateur pour clarifier et/ou compléter certaines informations.

4.1.2 Engagements des Utilisateurs

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de mise en relation du Site pour son compte propre et pour des projets sérieux et motivés. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service pour le compte d’un tiers.

 

  • L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou les Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire soient exacts, fidèles et authentiques.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
  • L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucune action pouvant mettre en péril la sécurité informatique de la Société et du Site.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.
  • L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou Avis qu’il fournit sur le Site ou sur le Formulaire ou dans chacune de ses interventions écrites respectent les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et/ou les droits d’un concurrent. L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Par ailleurs, dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site, il s’engage à en informer la Société à l’adresse mail : contact@homeleo.fr.
  • L’Utilisateur s’engage à tenir la Société informée à chaque étape de la mise en relation avec un Professionnel : signature d’un mandat, conclusion d’un achat

L’Utilisateur est informé que la Société pourra entreprendre des poursuites à son encontre en cas de non-respect de l’un des points susmentionnés, sans que ces derniers ne soient exhaustifs.

4.1.3 Transmission des coordonnées et vérification

Afin d’être mis en relation avec le ou les Professionnels les plus qualifiés, l’Utilisateur s’engage à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin qu’il puisse être contacté directement par la Société et/ou par les Professionnels.

L’Utilisateur est informé et accepte que la vérification de ses coordonnées puisse être effectuée par un robot d’appel ou tout autre système ou tiers dans le but de vérifier l’exactitude de ses coordonnées téléphoniques et/ou email. La vérification de ses coordonnées pourra être réalisée à tout moment, sans qu’aucune plage horaire n’ait été définie. En soumettant un Formulaire sur le Site, l’Utilisateur renonce à toute action envers la Société visant à la tenir responsable de l’utilisation d’un système de vérification et des préjudices, quels qu’ils soient, qui pourraient en résulter.

4.1.4 Engagements des Professionnels

Afin de garantir la qualité du Service proposé par le Site, les Professionnels s’engagent à :

  • Répondre aux demandes de mises en contact dans un délai de 48h ouvrées pour les projets qui les intéressent
  • Envoyer gratuitement leur présentation et leur proposition aux Utilisateurs
  • Respecter la réglementation et les normes en vigueur en application du droit français et/ou de la législation étrangère applicable dans le cadre de son activité et de l’utilisation du service.
  • Etre habilité à exercer la profession d’agent immobilier et détenir l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de cette fonction, notamment une carte de transaction immobilière, une assurance responsabilité civile et professionnelle et dans certains cas une garantie financière. Pour les Professionnels exerçant leur activité à l’étranger, ces derniers s’engagent à détenir l’ensemble des documents et accréditations nécessaires à l’exercice de la profession d’agent immobilier (ou assimilé).
  • Mettre tout en œuvre pour effectuer des prestations de qualité
  • Ne pas discriminer les Utilisateurs par rapport à leur clientèle privée

Tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par la Société ou par l’un des Utilisateurs, pourra entrainer l’exclusion du Professionnel. De la même façon, les Professionnels sont informés que tout manquement à l’une des obligations détaillées dans le contrat d’apporteur d’affaires qui les lie à la Société pourra entrainer la fin du contrat et des dédommagements ou/et poursuites éventuels.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de manquement de la part d’un Professionnel à l’un des points ci-dessus et de tout autre différend qui pourraient naître suite à la mise en relation entre un Utilisateur et un Professionnel, la Société n’intervenant qu’en tant qu’intermédiaire.

4.1.5 Utilisation des services d’un Professionnel – Signature d’un mandat/contrat

À la suite d’une mise en relation avec un Professionnel, l’Utilisateur peut se voir proposer la signature d’un mandat de recherche ou tout autre contrat par celui-ci. La Société rappelle à ses Utilisateurs qu’ils ne sont en rien tenus d’accepter les services d’un Professionnel et qu’ils sont les seuls décisionnaires dans le choix de faire appel ou non à leurs services.

L’Utilisateur est informé que tout contrat qu’il pourra signer avec un des Professionnels présenté par la Société ne relève pas nécessairement du droit français et devra à ce titre être vigilent sur les obligations qui découlent du contrat qu’il conclura avec le Professionnel.

Ce point concerne notamment les Professionnels référencés sur la plateforme qui opèrent des recherches de biens immobiliers en dehors du territoire français. À ce titre, pour  le(s) contrat(s) qui pourraient éventuellement être conclus suite à la Mise en relation avec le Professionnel « Kensington Property Consulting »,  l’Utilisateur reconnait et accepte sans réserve qu’ils seront de droit anglais et s’engage à prendre la mesure des implications et obligations qui en découlent.

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes, financières ou matérielles, consécutives ou non consécutives, de la mise en relation entre un Professionnel et un Utilisateur. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de vérifier les références, les informations fournies quant à l’acquisition ou la location d’un bien, les assurances, l’existence d’une carte de transaction immobilière valide, les accréditations professionnelles françaises ou étrangères, le droit applicable aux contrats souscrits, et les compétences du Professionnel avec lequel il signe un contrat et/ou utilise les services.

L’Utilisateur renonce, expressément et irrévocablement, à toute action envers la Société visant à la tenir responsable de la mauvaise exécution des services proposés par le Professionnel envers l’Utilisateur, de négligences éventuelles du Professionnel ou tout autre dommage que pourrait subir l’Utilisateur suite à sa mise en relation avec un ou plusieurs Professionnels.

L’Utilisateur est informé que la Société n’intervient en aucun cas sur la recherche et l’acquisition d’un bien immobilier, à savoir

  • la proposition, la présentation et la visite de biens
  • l’évaluation d’un bien de quelque manière que ce soit (caractéristiques intrinsèques, prix, métrage carrez, diagnostic énergétique, environnement, etc.)
  • l’élaboration et la réception/envoi des propositions d’achat
  • la recherche, la validation, la rédaction ou signature des mandats de vente et/ou des mandats de recherche
  • la présentation et la réception des signatures des parties d’une promesse de vente et/ou promesse d’achat
  • la présentation et la réception des signatures des parties d’un compromis de vente
  • ou toute autre activité relevant spécifiquement du métier d’agent immobilier.

4.1.6 Le système d’évaluation et gestion des avis

Le Site a également pour objectif d’aider les Utilisateurs à choisir et comparer les services et le professionnalisme des Professionnels qu’il référence, à travers son service de mise en relation d’une part, et à travers son système d’évaluation d’autre part.

La Société assure seule et en toute indépendance, la collecte, la modération et la publication des avis recueillis auprès des Utilisateurs ayant eu recours au service d’un des Professionnels référencé sur le Site, tel que décrit à l’article 5. L’Utilisateur est informé que le Site ne garantit pas contenir tous les avis et les évaluations qui concernent les Professionnels référencés.

4.1.6.1 Collecte des avis

La Société collecte, modère et publie des Avis des Utilisateurs ayant eu recours au service d’un Professionnel par le Site. La prise de contact pour la collecte d’Avis peut se faire par un email directement adressé à l’Utilisateur ou par téléphone. Tous les Avis récoltés proviennent de personnes identifiables et dont le recours aux services d’un Professionnel a été vérifié par la Société. L’objectif de cette collecte d’Avis étant de communiquer un retour d’expérience aux autres Utilisateurs du Site concernant un Professionnel référencé sur ce dernier. Un Avis peut se composer de deux parties : le dépôt d’un commentaire écrit et/ou une notation sur la base de plusieurs critères d’évaluation.

4.1.6.2 Modération des avis

La modération des Avis vise à accepter ou rejeter un avis déposé. Cette modération est réalisée humainement afin de s’assurer que le contenu de l’Avis soit conforme à la législation française et aux CGU du Site. En complément la Société pourra avoir recours à un système de modération automatisé.

La Société s’engage à publier dans un délai de 30 jours ouvrés un Avis validé après réception.
Les avis seront publiés de plus récent au plus ancien.

4.1.6.3 Motifs de rejet d’un Avis

La Société pourra rejeter un Avis pour les motifs sous-mentionnés. Si tel était le cas, la Société s’engage à en informer son auteur ainsi que le motif du rejet.

  • Le contenu de l’avis ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur sont injurieux, grossiers ou diffamatoires
  • Le contenu de l’avis est inintelligible
  • Les avis non relatifs à une expérience de service précise et identifiable
  • Le contenu est inapproprié
  • Le contenu comporte des informations personnelles concernant son auteur (nom, prénom, téléphone, adresse email, etc.)
  • Le contenu comporte des éléments pouvant aboutir à un vol d’identité (numéro de carte bancaire, numéro de sécurité sociale, etc.)
  • Le contenu mentionne un appel ou une action en justice
  • Le contenu est clairement identifié comme du spam
  • Le contenu fait mention de liens hypertextes, adresses emails ou URL
  • Le contenu mentionne la Société ou le Site (qui ne sont pas l’objet ici de l’évaluation)
  • Le contenu présente des éléments de comparaison entre le Professionnel et un de ses concurrents
  • Le contenu présente un conflit d’intérêt
  • La note ne correspond pas au commentaire

En complément des motifs susmentionnés, la Société se réserve le droit de rejeter un Avis à sa libre appréciation et sans être tenue de justifier sa décision.

Par ailleurs, pour chaque Avis publié sur le Site, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler un abus en adressant un email à l’adresse suivante contact@homeleo.fr et en précisément les raisons de l’abus.

4.1.6.4 Réponse de l’agent

Chaque Professionnel évalué sur le Site a la possibilité de répondre publiquement à chaque avis déposé. La Société s’engage à publier la réponse dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de cette dernière. Les réponses des Professionnels sont modérées de la même façon que les Avis des Utilisateurs tel que détaillé à l’article 5.2.

Par ailleurs, pour chaque réponse publiée sur le Site, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler un abus en adressant un email à l’adresse suivante contact@homeleo.fr et en précisément les raisons de l’abus.

4.1.6.5 Notation des avis

La Société offre la possibilité aux Utilisateurs ayant eu recours aux services d’un Professionnel partenaire de noter leur expérience la base de 5 critères : le professionnalisme, la disponibilité/accompagnement, le délai de recherche / achat et l’adéquation avec le projet. Ces critères pouvant être modifiés à tout moment.

Les notes attribuées à chacun des 5 critères se calculent automatiquement sur la base des réponses apportées par les Utilisateurs et elles sont collectées au travers d’un formulaire à choix multiples.

4.2. Le service de mandat de recherche de la Société

Le Site www.homeleo.fr propose un service de mandat de recherche sans exclusivité dans le cadre d’un projet immobilier.

Une fois le Formulaire complété, l’Utilisateur pourra être contacté par la Société en vue de signer un mandat de recherche sans exclusivité avec la Société.

La Société sera ensuite en mesure de déléguer, par sous-mandat, sa mission de recherche aux Professionnels qualifiés.

4.3. Le service d’informations et de conseil

Le Site propose également aux Utilisateurs de nombreux contenus visant à les informer sur le marché de l’immobilier, les dernières tendances, les actualités et toutes autres informations jugées utiles aux Utilisateurs. La plupart de ces Contenus étant disponibles à travers Le Blog.

Malgré tout le soin apporté à l’écriture ou la représentation de ces Contenus, les informations qu’ils contiennent sont données à titre purement informatif et ne pourront en aucun cas constituer une vérité sur laquelle l’Utilisateur pourra se baser pour toute décision qu’il pourrait prendre.

 

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA VIE PRIVÉE

5.1 Objet – finalité du traitement et destinataires

Conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, la collecte des informations effectuée par le Site a pour objet :

  • La mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel pouvant apporter des services en accord avec son projet
  • La mise en relation de l’Utilisateur avec la Société, notamment pour que cette dernière puisse clarifier certaines informations suite à l’envoi d’un Formulaire ou demande de contact, effectuer un suivi qualité des prestations des Professionnels, récolter l’Avis de l’Utilisateur suite à sa mise en relation avec un Professionnel
  • La mise en relation de l’Utilisateur avec un partenaire de la Société afin de recevoir des offres, des services ou des informations pouvant lui être utiles et pour laquelle il doit donner son accord via opt-in.
  • La réalisation de statistiques et de reportings
  • L’envoi de contenus personnalisés de la part de la Société
  • L’animation et la prospection commerciale

Les Données demandées dans le Formulaire sont nécessaires pour proposer les Services du Site. Le renseignement de certaines Données est en revanche facultatif et permettent uniquement à l’Utilisateur de donner des informations supplémentaires concernant son projet et ses besoins.

Dans le respect de la législation en vigueur, la Société déclare la collecte et le traitement des Données personnelles de ses Utilisateurs auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 1957557.

5.2 Destinataires et propriétaires des données

Les Données personnelles des Utilisateurs sont destinées exclusivement à la Société et aux Professionnels que cette dernière ou l’Utilisateur aura sélectionnées pour répondre à son projet et plus généralement pour proposer les Services du Site.

Néanmoins, les Données personnelles d’un Utilisateur pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement ou à la demande d’une autorité réglementaire ou judiciaire légitime.
Si l’Utilisateur en a donné l’autorisation (opt-in) ses Données pourront être utilisées à des fins commerciales par la Société et/ou ses partenaires, dans le cadre de l’article 7 des CGU ; dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément à l’article L 121-34 du Code de la Consommation, la Société rappelle à ses Utilisateurs qu’ils peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

5.3 Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions de la loi du 06 janvier 1798, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur possède un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des Données et informations le concernant en adressant un email à l’adresse suivante : contact@homeleo.fr
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer pour un motif légitime, au traitement de ses données personnelles.

L’Utilisateur est informé et accepte que la Société dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à sa demande. Néanmoins, la Société mettra tous les moyens à sa disposition pour respecter un délai de traitement de 15 jours ouvrés à la réception de la demande de l’Utilisateur.

5.4 Sécurité

La Société met tout en œuvre pour que l’ensemble des Données transmises sur le Site soient protégées et ne fassent pas l’objet d’une utilisation frauduleuse ou abusive. Néanmoins, notre obligation ne peut être qu’une obligation de moyens et non une obligation de résultat. La vulnérabilité des systèmes informatiques et d’information ne permet pas à la Société de garantir une protection totale des Données des Utilisateurs, si bien que l’Utilisateur accepte la part de risque liée au dépôt de ses Données sur le Site et renonce à tout action visant à mettre en cause la Société ou le Site suite à une utilisation frauduleuse ou divulgation de ses Données par un tiers.

5.5 Engagement des Utilisateurs et limitation de responsabilité visant la protection des Données

L’Utilisateur du Site s’engage à respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à s’abstenir, concernant les informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de les collecter ou d’en faire toute utilisation de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, l’Utilisateur s’abstient de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Sauf faute ou négligence avérée de la Société, cette dernière ne pourra être tenue responsable en cas d’accès par un tiers aux Données d’un Utilisateur et des utilisations qui pourraient en résulter.

La Société décline toute responsabilité quant à la sécurisation des Données effectuées par les sites partenaires de la Société et sur lesquels l’Utilisateur pourra accéder via des liens présents sur le Site ou toute autre communication.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET PROSPECTION COMMERCIALE

En utilisant les Services du Site, l’Utilisateur accepte de recevoir par email des récapitulatifs de ses actions sur le Site, des alertes personnalisées en rapport avec sa recherche et des informations sur des offres et produits proposés par la Société. L’Utilisateur accepte également après avoir rempli le Formulaire ou une demande de contact d’être contacté par la Société et/ou par les Professionnels référencés afin de traiter sa demande.

La Société et ses partenaires sont susceptibles d’utiliser les informations personnelles de l’Utilisateur, renseignées par ce dernier sur le Site et notamment sur le Formulaire, à des fins de prospection commerciale si l’Utilisateur en a donné son accord (opt-in).

Dans ce cas, les informations personnelles et les Données des Utilisateurs pourront alors être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des personnes tierces qu’elles soient personnes physiques ou morales, partenaires de la Société. Cette prospection commerciale pourra être téléphonique, électronique ou postale.

L’Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment demander, sans frais et rapidement, à ce que ses données et informations cessent d’être utilisées à des fins commerciales par la Société en adressant un email à l’adresse suivante : contact@homeleo.fr. Néanmoins, la Société n’aura aucun moyen de forcer les Partenaires qui auraient eu accès aux Données de l’Utilisateur suite à la souscription opt-in de ce dernier. L’Utilisateur devra alors s’adresser directement à ces Partenaires afin qu’ils cessent l’utilisation de leurs Données à quel qu’objet que ce soit.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ

7.1 Accès au Site et contact

La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des Services.

Par ailleurs, La Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie de ses Services, à tout moment et sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
La Société s’efforce de répondre aux demandes de contact et aux appels téléphoniques qu’elle reçoit de la part des Utilisateurs dans un délai de 48h ouvrées. Néanmoins, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard ou d’absence de réponse.

7.2 Indépendance dans le cadre du service de mise en relation

La Société s’engage à ne privilégier aucun Professionnel par rapport à un autre sur son Site ou auprès des Utilisateurs avec lesquels elle les mettra en relation.

L’ordre d’affichage des Professionnels est déterminé par la zone géographique, la notation des services du Professionnel et/ou l’ordre alphabétique.

L’Utilisateur est informé que le Site présente en toute indépendance les services de Professionnels qui y sont référencés et ne présente pas sur son Site l’exhaustivité des services des professionnels immobiliers. Malgré une sélection de qualité des Professionnels que nous référençons, le Site ne garantit pas présenter les Professionnels ayant les services les moins onéreux ou les meilleurs.

7.3 Plaintes et réclamations

Nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire nos Utilisateurs et les Professionnels. Néanmoins vous pouvez nous adresser vos plaintes et réclamations par email à l’adresse contact@homeleo.fr. Nous mettrons tout en œuvre pour vous répondre dans les meilleurs délais. Si votre plainte ou réclamation concerne les services d’un Professionnel avec lequel vous avez été mis en relation, nous vous invitons à prendre directement contact avec ce dernier au titre de l’article 9.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société et le Site ne prennent aucune responsabilité concernant la relation qui pourrait naître entre l’Utilisateur et un Professionnel suite à l’utilisation du Site, notamment concernant le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier.

Spécifiquement, sur le service de mise en relation (voir 4.1) :

  • les services de la Société prennent fin automatiquement au moment où l’Utilisateur a été mis en contact avec un Professionnel, à l’exception faite que la Société pourra recontacter l’Utilisateur pour s’assurer de sa satisfaction.

 

  • la Société n’intervient en aucun cas dans la négociation qui pourrait être menée entre l’Utilisateur et un Professionnel, concernant notamment la contractualisation d’un quelconque contrat et la négociation d’une transaction immobilière. La seule responsabilité de la Société et du Site concerne la mise en relation de l’Utilisateur avec un ou plusieurs Professionnels.

 

  • toute signature de contrat ou souscription de services se fait entre l’Utilisateur et le Professionnel sans que la Société ne puisse en être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, par l’Utilisateur ou le Professionnel.

 

  • l’Utilisateur reconnait être le seul responsable dans le choix du Professionnel avec lequel il communique, négocie ou signe un contrat ou tout autre prestation de services. La Société ou le Site n’incitent en aucune manière l’Utilisateur à choisir un Professionnel plutôt qu’un autre. Chaque Utilisateur doit être en mesure de réaliser lui-même ses propres recherches et établir son propre jugement concernant un Professionnel, ses services et ses honoraires.

L’Utilisateur utilise Internet à ses risques et périls et ne pourra engager la responsabilité de la Société en cas de virus, intrusion ou tout autre dommage intervenu pendant la consultation du Site.

Cela étant dit, L’Utilisateur accepte sans réserve que la responsabilité de la Société ou du Site ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de mécontentement, d’insatisfaction, de préjudices direct ou indirect, consécutif ou non consécutif, ou tout autre différends qui pourraient survenir suite à l’utilisation du Site et/ou de sa mise en relation contractuelle ou non entre l’Utilisateur et un Professionnel.

Les réponses apportées par les Utilisateurs lors de la complétion du Formulaire sont sous leur responsabilité exclusive, et la Société ne pourra en être tenue responsable en cas d’inexactitude.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

La Société informe l’ensemble de ses utilisateurs, particuliers ou professionnels, que les transactions qui peuvent résulter suite à son entremise et les sommes qui en découlent peuvent être soumis à des régimes fiscaux et à une réglementation sociale particulière. L’Utilisateur déclare être informé des obligations de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. Pour plus de renseignements quant à vos obligations :

Fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

 

ARTICLE 10 : DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉS DES AVIS

L’ensemble des Contenus, la structure générale, la charte graphique, les logiciels et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers qui lui ont accordé une licence ou une autorisation quelconque.

Les Contenus, les informations, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaines, les marques, les dénominations et les logos figurant sur le Site appartiennent à la Société ou à ses partenaires sont protégés par les articles du code la Propriété Intellectuelle, des droits d’auteur, et d’une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

Toute représentation, reproduction totale ou partielle des éléments susmentionnés du Site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est formellement interdite et donnerait lieu à des poursuites judiciaires de son auteur.

Tout Avis publié sur le Site vaut pour son auteur, la cession exclusive, exempt de redevance, de l’ensemble de ses droits d’utilisation, de reproduction et de représentation au bénéfice de la Société et de ses partenaires ; de manière perpétuelle et pour le monde entier. L’auteur pourra néanmoins faire valoir ses droits pour la modification ou la suppression de son Avis tel que décrits dans l’article 5.

ARTICLE 11 : COOKIES ET LIENS HYPERTEXTES

11.1 Cookies

L’utilisation du Site peut mener à l’installation de cookies ou témoins de connexion sur le terminal de l’Utilisateur. Ce dernier est informé qu’il peut à tout moment et gratuitement s’opposer à l’enregistrement de ses cookies et témoins en configurant son navigateur pour ce faire. En savoir plus sur les cookies

11.2 Liens hypertextes

L’Utilisateur reconnait et accepte que les sites auxquels vous pourrez accéder par l’intermédiaire du Site n’appartiennent en aucun cas à la Société, et cette dernière ne pourra être tenue responsable de leur contenu et de l’utilisation de leurs services.

À ce titre, seuls les éditeurs et propriétaires de ces sites sont responsables du respect de la législation en vigueur et règlementations applicables, concernant d’une part les contenus, les services et les produits qu’ils présentent sur leur site et concernant d’autre part, la protection du consommateur et le traitement / sécurisation de ses données personnelles.

ARTICLE 12 : PARTENAIRES ET PROMOTION DE SOCIÉTÉS TIERCES

Le Site pourra faire la promotion ou mettre en avant ses partenaires ou les services de sociétés tierces. L’Utilisateur est informé et accepte sans réserve que la Société et le Site décline toute responsabilité concernant la relation qui pourrait naître entre l’Utilisateur et une société tierce référencée sur le Site. Bien que nous veillons à communiquer des informations à jour, le Site et la Société ne pourront être tenus responsables en cas d’inexactitude des informations concernant les sociétés tierces référencées.

L’accès à leur site ou autre page via des liens hypertextes sont soumis aux mêmes conditions que celles explicitées à l’article 11.2

 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Langue des CGU, loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. La loi française s’applique quel que soit le lieu de domicile de l’Utilisateur et/ou du lieu de sa connexion au réseau Internet aux présentes CGU.

Après une tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Paris sera compétent en cas de litiges entre les parties. Dans le cas où les présentes CGU seraient traduites en d’autres langues, le Tribunal de Paris serait toujours le seul Tribunal compétent pour traiter un litige entre les parties.

13.2 Non validité partielle

Si l’un des articles des CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’entraînera pas la nullité des autres articles.

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