LES FRAIS DE NOTAIRE : C’EST QUOI EXACTEMENT ?

Tout d’abord petit rappel sur ce que sont les frais de notaires…

Les frais de notaire (ou frais d’acquisition) généralement réglés par l’acquéreur, s’ajoutent au prix de vente du bien et représentent environ 7% de ce dernier pour un logement ancien et entre 2% et 3% pour un bien neuf. Ces frais étant règlementés, ils sont tenus d’être réglés sans possibilité de négociation.

Que comprennent les frais de notaire ?

Les droits de mutation : entre 5,80 % et 5,09% du prix du bien

Malgré certaines idées reçues, le notaire ne reçoit qu’une partie de la somme versée, la majorité des frais d’acquisition reviennent à l’Etat et aux collectivités locales et représentent pour la plupart des départements 5,80% du prix de vente (exception faite de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et dans les DOM TOM de la Martinique et Mayotte).

Les émoluments proportionnels

C’est la rémunération du notaire à proprement parlé, ils sont calculés par rapport au prix de vente du bien par tranche successive. Depuis le 1er mai 2016, la Loi Macron a fait baisser les émoluments de 1,4%, dont vous trouverez le barème à jour ci-dessous :

Tranche de l’assiette du prix du bien   Pourcentage à appliquer :
Jusqu’à 6.500 € 3,945%
De 6.501 à 17.000 € 1,627%
De 17.001 à 60.000 € 1,085%
Au-dessus de 60.000 € 0,814%

 

Par exemple : vous venez d’acquérir un bien d’une valeur de 240 000€

Tranche de l’assiette Taux applicable Émoluments
Jusqu’à 6.500 € 3,945% 6500 X 3,945 % = 256,43 €
De 6.501 à 17.000 € 1,627% (17000 – 6500) X 1,627 % = 170,84 €
De 17.001 à 60.000 € 1,085% (60000 – 17000) X 1,085 % = 466,55 €
Au-dessus de 60.000 € 0,814% (240000 – 60000) X 0,814 % = 1465,20 €

Total à payer au titre des émoluments : 2 359,02 € + TVA soit 2830.82 € TTC

Depuis la Loi Macron, le coûts des émoluments ne pourra plus dépasser 10% du prix du bien (minimum 90€). En revanche les notaires auront la possibilité pour les biens supérieurs à 150 000€ d’offrir une remise sur le coût des émoluments dans la limite de 10%.

Les émoluments de formalités et les frais divers : entre 800€ et 1 200€ TTC

Le notaire accomplit dans le cadre de la vente certaines formalités obligatoires : extraits de cadastre, état des hypothèques, frais de géomètre, délivrance d’actes, timbres et frais d’expédition… Ces formalités représentent un coût compris généralement entre 600€ et 800€ TTC.

À cela s’ajoute les frais de débours, entre 200€ et 400€ : ce sont les sommes avancées par le notaire ou d’autres intermédiaires dans le cadre de la transaction et qui devront être remboursées.

La contribution de sécurité immobilière : 0,1% du prix de vente

Cette contribution est due à l’Etat pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, également appelé la formalité fusionnée. Elle représente 0,10% du prix du bien, avec un minimum de 15 €.

Articles récents

Laissez un commentaire