ACHETER UN BIEN IMMOBILIER A DEUX : QUEL REGIME MATRIMONIAL CHOISIR ?

Lorsqu’un couple décide d’acheter un bien immobilier à deux, il est important d’avoir conscience au préalable des droits et des obligations qui s’appliquent selon leur régime matrimonial. Si vous vous posez la question du régime matrimonial le plus adapté à votre situation pour protéger votre patrimoine et votre famille, nous vous aidons à y voir plus clair

Les différents types de régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial , établit aux couples mariés la gestion des biens durant et après leur union conjugale. Ce régime détermine comment les biens seront répartis s’ils divorcent ou si l’un d’eux décède. La plupart du temps, c’est lorsque que vous êtes confrontés à l’une de ces situations que vous prenez conscience des différents engagements immobiliers induit par votre couple.. Avant de vous lancer dans le choix d’un de ces régimes, veillez donc à mieux comprendre tous les aspects juridiques y afférents.

La communauté réduite aux acquêts

Si le couple ne souhaite pas se marier, la communauté réduite aux acquêts, sera nécessairement mise en place. Le patrimoine acquis à chaque époux avant le mariage reste leur pleine propriété. En revanche, tout ce que l’un ou l’autre époux achète pendant l’union est mis en commun, et ce, même si cela a été acheté seul.

En revanche, les biens reçus par héritage ou donation, que ce soit avant ou pendant la vie commune, ne sont pas applicables à ce régime. En cas de rupture légale, la mise en vente du bien immobilier, nécessite l’accord des deux époux. De ce fait, chaque conjoint reçoit une part égale du prix de vente.

La communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle,, tous les biens des époux acquis avant ou pendant le mariage sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine (donation, succession…) ou leur mode d’acquisition. Cette règle comprend ainsi les dettes de l’un ou l’autre conjoint.

La séparation des biens

Comme son nom l’indique, la séparation des biens , signifie que la propriété des conjoints est séparée. Chaque possession se distingue, car chacun dispose son propre patrimoine qu’il gère en toute indépendance. À noter néanmoins que ce régime à une limite en termes de bien immobilier : un conjoint ne peut pas vendre le logement familial sans le consentement de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts , est un entre-deux entre le régime de séparation des biens et la communauté réduite aux acquêts. Pendant le mariage, c’est le régime de la séparation de bien qui prévaut, chacun des époux gère ses biens en toute indépendance. Néanmoins, en cas de divorce les époux bénéficie de l’enrichissement éventuel de l’autre. C’est le notaire qui évalue l’enrichissement de chacun pendant le mariage en établissant la différence entre le patrimoine de chacun au début du mariage et le patrimoine à la fin du mariage afin d’établir un équilibre dans la fortune des époux. Chacun des époux à droit alors à la moitié de l’enrichissement net de l’autre.

Les régimes matrimoniaux à choisir pour les couples

Pour les couples qui souhaitent acheter un bien immobilier à deux il est important de choisir le bon régime. Pour vous aider à prendre une bonne décision, nous allons nous concentrer sur la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, le pacs et le concubinage.

La communauté réduite aux acquêts

L’intérêt principal de ce contrat réside sur le fait que tous les biens obtenus pendant le mariage par l’un ou l’autre conjoint soient partagés à moitié, quelle que soit la hauteur de sa contribution financière. Par ailleurs, si l’un des époux n’a pas exercé une activité professionnelle (profession libérale, activité commerciale, etc) au cours du mariage, il bénéficiera de l’équivalence des prérogatives de l’autre conjoint en commun.

En cas de décès de l’un des époux, le conjoint a le droit de récupérer la moitié des biens acquis lors du mariage. En cas de divorce, c’est la même chose : l’enrichissement global du couple durant le mariage sera rétrocédé en deux parts égales entre les époux, peu importe leur contribution. Sachez qu’en France, 80% des couples mariés choisissent ce régime matrimonial avant d’acheter un bien immobilier à deux. Néanmoins, vous avez toujours la possibilité de changer de régime matrimonial en établissant un nouveau contrat avec votre notaire.

La séparation des biens

Les époux mariés peuvent également choisir le régime dit « séparatiste ». Ce contrat comporte, en effet, de nombreux avantages. Au cas où il existe des dettes contractées par l’un des époux, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre à moins que celui-ci soit porté caution solidaire. Chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, ce qui simplifie la gestion du patrimoine en question sans risque de litige. La séparation des biens est surtout préconisée lorsque les conjoints ont des patrimoines substantiels.

Le régime matrimonial pour les pacsés et les concubins

En dehors d’un contrat de mariage, les partenaires d’un pacs ou les concubins peuvent adopter le régime de séparation des biens et l’indivision. Cette option se porte sur leurs propriétés respectives.

Les pacsés

Les partenaires de pacs se trouvent naturellement en séparation de biens sauf en présence d’une mention particulière dans la convention de PACS (pacte civil de solidarité). Si vous achetez un bien à deux, chacun reste propriétaire de ses propres biens à hauteur de son apport. L’achat se fait donc sous le régime de l’indivision. À ce titre, les patrimoines achetés appartiennent à chacun pour moitié. En cas de décès, le droit du partenaire survivant est restreint, pourtant, à défaut du testament, les héritiers du défunt peuvent réclamer la vente de la maison et le partage du prix de vente. Le PACS accorde, en outre, un droit d’occupation des lieux en cas de décès de l’un des partenaires.

Les concubins

Le regime de concubinage est relativement réduit par rapport au PACS. Le régime de l’indivision s’applique aussi en concubinage, mais n’apporte aucune sécurité aux partenaires délaissés. Cela implique que chaque conjoint est bénéficiaire du bien proportionnellement à son apport en cas de rupture. Le partenaire abandonné ne peut prétendre des dommages et intérêts à moins qu’il justifie que l’autre a commis une faute typique, morale ou matérielle (l’abandon durant la grossesse par exemple…).

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